Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 06/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d’une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d’agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d’un dommagecausé par un crime, un délit ou une contravention.
En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral, économique ou corporel.
Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.
Vous êtes tenu informé de l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.
Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n’est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C’est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l’enfant.
Pour une personne placée sous tutelle, c’est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d’une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des tutelles de désigner un mandataire ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.
Une victime indirecte d’une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.
Par exemple, la sœur d’un enfant décédé suite à un infanticide commis par l’un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.
C’est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
À noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l’humanité….) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu.
Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l’accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l’audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou cour criminelle.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l’auteur des faits.
En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l’agent ou l’officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile en même temps que vous portez plainte par courrier au procureur de la République.
Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l’infraction concernée par la constitution et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
Votre demande de dommages-intérêts ou de restitution d’objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l’audience.
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l’audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut être déclarée recevable.
Les services du procureur de la République vous avise, en tant que victime, de la date d’audience.
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile en utilisant un formulaire :
Formulaire Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Ce formulaire doit être renvoyé ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience oralement ou par le dépôt d’une demande écrite.
Elle doit être faite avant les réquisitions du ministère public.
À savoir
Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d’objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation…).
Si un objet volé a été retrouvé, ou s’il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l’envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d’une pièce d’identité.
Représentation par avocat
Vous n’avez pas l’obligation d’être assisté ou représenté par un avocat.
Un avocat peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.
Si vous en souhaitez un mais que vous n’avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l’audience.
Avant l’audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.
À l’audience, la demande se fait oralement.
Le jugement qui constate le désistement est vous signifié.
Comparution à l’audience
Vous n’êtes pas obligé de vous présenter à l’audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d’une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l’audience.
Si vous vous êtes constitué partie civile par déclaration au greffe ou au juge d’instruction sans chiffrer de dommages-intérêt et que vous êtes absent à l’audience ou non représenté par un avocat, vous pouvez êtes considéré comme vous désistant de votre demande.
La partie civile qui a été convoquée par citation qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant à sa demande.
Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.
Dissimulation de l’adresse
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l’auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d’élection de domicile ou de domicile élu).
Cette adresse peut être celle d’un tiers ou celle de votre avocat à condition qu’ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu’ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de l’avancée de votre dossier par l’intermédiaire de votre avocat.
Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie est gratuite.
Attention :
Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d’instruction peut être punie d’une amende de 10 000 €.
Report de l’audience
Vous pouvez demander le report de l’audience en cas d’empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).
Si votre demande d’indemnisation n’est pas en état d’être jugée, l’audience dite sur intérêts civils peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.
Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants…). C’est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le tribunal, le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n’arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts, pour réparer :
un préjudice physique, c’est-à-dire une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (blessure, infirmité…),
un préjudice matériel, c’est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d’un élément du patrimoine),
un préjudice moral, c’est-à-dire un dommage d’ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d’un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l’infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.
Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s’il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.
Restitution d’objets
Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l’enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l’envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d’une pièce d’identité.
Débat à l’audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l’auteur des faits, aux experts, aux témoins…
Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l’auteur des faits. C’est le tribunal qui prend cette décision.
Appel de la décision
Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d’objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…).
Paiement sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l’Etat sur les biens et sommes d’argent saisis et confisqués à la personne condamnée à l’AGRASC :
si la personne condamnée n’a pas exécutée la décision,
Information en cas de modification de l’exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Exemple
Les situations dans lesquelles vous pouvez être informée sont les suivantes :
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu’il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport…). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
À noter
Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.
Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :
en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts…)
pour obtenir des renseignements sur l’exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison…)
En cas de difficulté sur l’exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux…), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.
Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.
C’est ensuite au de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du .
Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
À savoir
Le bureau d’aide aux victimes (BAV) peut informer sur l’avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d’indemnisation (Civi ou Sarvi).
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
