Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Question-réponse

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vérifié le 13/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d’assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer… Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

• Logement vide
• Logement meublé

Vous devez respecter les étapes suivantes :

Tout replier

Tout déplier

Faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.

  À savoir

En cas d’impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

• le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
• Et une autorité de police ou de gendarmerie
• Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d’abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.

Faire intervenir le juge

Démarche

• Le logement vous appartient
• Le logement appartient à une SCI

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué

La requête doit comporter les informations suivantes :

• Objet de la demande
• Identité du locataire et adresse de son domicile
• Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

La requête doit comporter les informations suivantes :

• Objet de la demande
• Identité du locataire et adresse de son domicile
• Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon fait par le commissaire de justice.

Décision du juge

• Le juge estime que la requête est fondée
• Le juge rejette la requête

Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion.

Informer le locataire de la décision du juge

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.

 Attention :

Si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.

La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

• Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
• Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
• L’impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal
• La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements…) dans un délai d’un mois.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.

 Attention :

Le locataire peut contester l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l’ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

Reprendre possession du logement

Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins
• La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

  À savoir

• Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans.
• Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion du locataire.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé :

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1

  Logement loué vide : démarche

• Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon

  Logement loué vide : démarche

• Code de procédure civile : article 58

  Saisir le juge

• Code de procédure civile : article 32-1

  Amende en cas de procédure abusive

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3

  Logement meublé (expulsion pour impayé)

Questions ? Réponses !

• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Loyers impayés et expulsion du locataire

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet