Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 18/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d’un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n’irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur.
La décision d’aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Entre 1 et 6 mois
Entre 6 mois et 1 an
Plus d’1 an
La peine d’emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.
Si un tribunal vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l’obligation d’aménager la peine.
Si le tribunal considère qu’il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.
À savoir
depuis mars 2020, il n’est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.
L’aménagement de la peine vous évitera d’aller en prison et vous permettra d’exécuter la peine de l’une des manières suivantes :
Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Le tribunal doit choisir, lors de l’audience de condamnation, l’aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
L’aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.
Exemple
C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l’aménagement de votre peine.
Vous serez convoqué devant le JAP après l’audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.
Le tribunal peut refuser d’aménager la peine, s’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s’il considère que l’aménagement de la peine n’est pas adapté à votre situation personnelle.
Manque d’informations nécessaires à la prise de décision
Le tribunal peut refuser d’aménager la peine s’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Exemple
Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.
Dans ce cas, le tribunal renvoie l’affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d’aménager la peine.
Aménagement inadapté à votre situation
Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s’il considère que l’aménagement n’est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.
Exemple
Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l’égard du tribunal et à l’égard de la victime de l’infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.
Le juge de l’application des peines (JAP) peut aménager la peine d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l’a pas fait.
Le JAP peut décider d’aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.
Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.
Le JAP peut prendre cette décision s’il estime que l’aménagement de la peine peut permettre d’assurer votre réinsertion.
Si le JAP décide d’aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :
Si votre peine d’emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n’a pas été aménagée par le tribunal qui l’a prononcée ni par le juge de l’application des peines, vous devrez l’exécuter.
Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d’emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d’exécution des peines d’emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l’exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C’est la justice et l’administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l’application des peines fixe le cap
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d’exécution des peines d’emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l’application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu’il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d’aménagement de peine.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation fait l’exécution et le suivi
Le service d’insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d’exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d’aménagement de peine au juge de l’application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l’illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d’exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
La peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Le tribunal qui vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s’il est possible de l’aménager.
Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l’audience de condamnation.
Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l’aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.
L’aménagement de la peine vous évitera d’aller en prison et vous permettra d’exécuter la peine de l’une des manières suivantes :
Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
L’aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.
Exemple
C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l’aménagement de votre peine.
Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s’il estime qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s’il considère que les conditions de l’aménagement ne sont pas remplies.
Manque d’éléments nécessaires à la décision
Si le tribunal considère qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l’aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l’audience devant le juge de l’application des peines (JAP) pour qu’il se prononce sur l’aménagement de la peine.
Refus d’aménagement
Si le tribunal considère qu’il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt.
Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d’1 mois mois devant le procureur de la République afin qu’il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.
Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l’audience ou dès que possible pour être incarcéré.
Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.
Le juge de l’application des peines (JAP) peut décider d’aménager la peine qui n’a pas été aménagée par le tribunal.
Si vous n’avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d’exécution à votre endroit.
Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d’aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d’insertion de la prison.
Le JAP peut décider d’aménager la peine s’il estime que cela peut permettre d’assurer votre réinsertion.
Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.
Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s’exécuter de l’une des manières suivantes :
Si votre peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n’a pas été aménagée par le tribunal qui l’a prononcée ni par le juge de l’application des peines, vous devrez l’exécuter.
Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu’une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d’emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d’exécution des peines d’emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l’exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C’est la justice et l’administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l’application des peines fixe le cap
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d’exécution des peines d’emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l’application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu’il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d’aménagement de peine.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation fait l’exécution et le suivi
Le service d’insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d’exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d’aménagement de peine au juge de l’application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l’illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d’exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
La peine d’emprisonnement ferme de plus d’1 an ne peut pas être aménagée.
Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive
La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Ainsi, votre peine d’emprisonnement ferme de plus d’1 an ne doit pas être mise en application directement après l’audience.
Une fois que la décision dévient définitive, c’est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.
Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt
Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme d’un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n’est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.
Si vous êtes absent à l’audience, le tribunal doit délivrer un mandat d’arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l’ordre en vue de votre incarcération.
Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d’arrêt.
La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l’infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.
Le régime d’emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d’exécution des peines d’emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l’exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C’est la justice et l’administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l’application des peines fixe le cap
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d’exécution des peines d’emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l’application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu’il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d’aménagement de peine.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation fait l’exécution et le suivi
Le service d’insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d’exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d’aménagement de peine au juge de l’application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l’illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d’exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.
Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l’auteur de l’infraction.
Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d’emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Exemple
Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :
Définition
La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d’aménagement de peine.
Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences…).
La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.
La période peut aller jusqu’à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu’aux 2/3 de la peine.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
La période de sûreté peut aller jusqu’à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu’à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut décider que vous ne bénéficierez d’aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
L’aménagement de peine n’est pas possible pendant la période de sûreté
Si le tribunal a assorti votre condamnation d’une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.
L’aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté
Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme de plus d’1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l’application des peines (JAP).
Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.
Le JAP peut ordonner l’un des aménagements de peine suivants :
Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
Placement à l’extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
