Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu’est la cour d’assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l’audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu’elle peut proposer, s’il est possible de faire appel de sa décision,… ?
Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d’assises, et s’il peut bénéficier de l’excuse de minorité ?
Nous vous donnons les informations utiles.
La cour d’assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.
Elle est composée :
d’un président,
de 2 assesseurs (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel),
de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
À la différence de la cour d’assises, les débats devant la cour d’assises des mineurs se font avec un public très limité, et ce dans le but de protéger les mineurs.
Lorsque la cour d’assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.
À la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend une décision sous forme d’une ordonnance de mise en accusation et de renvoi.
Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.
Elle précise également quelle cour d’assises des mineurs sera chargée de l’affaire.
À savoir
L’ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l’instruction si la décision du juge d’instruction a fait l’objet d’un appel.
En principe, la cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime (meurtre, viol…).
Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :
Un délit ou un crime commis avant l’âge de 16 ans, s’ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de viols et d’agressions sexuelles commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans
À noter
un majeur peut être jugé par la cour d’assises des mineurs s’il est co-auteur ou complice d’un délit ou d’un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d’un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d’assises des mineurs est prise par le juge d’instruction chargé de l’affaire.
Le mineur âgé de moins de 16 ans poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.
Les personnes présentes au procès de la cour d’assises des mineurs sont les suivantes :
Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses assesseurs)
Jury populaire de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le ministère public
Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d’assises
Témoins
Greffier
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Avant l’audience
Le président de la cour vérifie l’identité du mineur et s’assure qu’il est assisté par un avocat.
Si le mineur n’a plus d’avocat, le président demande au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d’office.
Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d’un interprète.
Déroulement de l’audience
Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.
Au début de l’audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l’acte d’accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).
Le président interroge le mineur avant de procéder à l’audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l’autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sontinterdits. Le président peut toutefois les autoriser s’il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).
Les débats se terminent une fois que :
La victime, partie civile, ou son avocat a été entendu,
L’avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
L’avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).
À savoir
le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d’audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.
2 hypothèses sont possibles. En principe, l’audience est limitée à certaines personnes (on parle de publicité restreinte) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.
Cas général
Cas exceptionnels
En principe, les débats ont lieu en publicité restreinte, c’est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).
Dans ce cas, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :
Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)
Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
Avocat
Personnels des services désignés pour suivre le mineur.
Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à huis clos, c’est-à dire sans public.
Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.
Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts…) peuvent assister au procès.
L’audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.
L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats
Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)
La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle
Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.
La décision sur le fait de rendre l’audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.
Immédiatement après les débats, la cour d’assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
Délibération sur la culpabilité
Délibération sur la peine
Délibération sur la culpabilité
Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.
Le vote se fait par écrit.
Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.
Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.
Le président de la cour pose d’abord cette question à la cour : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?.
Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,…). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.
Délibération sur la peine
La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.
Si la cour décide d’appliquer une sanction pénale (prison, amende,…) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ?. Cette question porte sur l’application de l’excuse de minorité.
Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité
Le mineur ne bénéficie pas de l’excuse de minorité
Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. C’est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.
La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l’adaptant et en la combinant avec d’autres règles.
Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l’encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.
De même, si l’amende encourue par un majeur est de 75 000 € par exemple, l’amende prononcée à l’encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à 37 500 €.
Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de 7 500 € d’amende.
La cour d’assises des mineurs peut refuser l’application de l’excuse de minorité.
Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l’application de l’excuse de minorité.
La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.
Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.
Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une période de sûreté ne peut pas être prononcée à l’égard d’un mineur.
À savoir
lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d’une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.
Verdict
La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.
La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l’ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur).
Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l’identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.
Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.
Si le mineur est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu’il dispose de 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.
L’appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.
À savoir
si le mineur a été acquitté et qu’il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d’indemnisation pour détention arbitraire dans les 6 mois après le prononcé de l’acquittement.
Décision sur la réparation du préjudice de la victime
Une fois l’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile (victime).
La cour peut décider de renvoyer l’audience civile à une date ultérieure, qu’elle fixe.
Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.
En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.
Appel
Il est possible de faire appel à l’égard de la décision de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle juge une affaire en premier ressort (c’est-à-dire pour la première fois).
L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision.
Il doit être fait dans les 10 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt (décision rendue par la cour).
L’appel peut être fait par les personnes suivantes :
Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c’est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus
Lorsque l’appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.
La cour d’assises d’appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.
L’affaire est alors rejugée par une cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la cour d’assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :
Le nombre de jurés est de 9 personnes
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l’accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d’une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)
À savoir
après l’appel, si la loi n’a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d’assises d’appel concernée par l’accusé ou son représentant légal, dans les 5 jours francs après la décision rendue.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
