Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

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Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

• Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
• Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical

Où faire la demande d'inscription à l'examen du permis de conduire ?

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

Comment sont aménagées les épreuves de l'examen du permis de conduire si vous avez un handicap ?

L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

•   Si vous êtes sourd ou malentendant

  Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

  Un interprète en langue des signes peut vous assister.

  Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

  L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

  Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

•   Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)

  Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

  Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

  Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
  • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
•   Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique

  Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

  • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
  • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
  • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

  Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

•   Si vous êtes dans une autre situation

  Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

  Où s’adresser ?

  Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  Préfecture

  À savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Quel est le prix de l'examen du permis de conduire ?

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
• Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.

L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’Agefiph.

Où s’adresser ?

Agefiph

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Quelle est la durée de validité du permis de conduire si vous avez un handicap ?

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

• Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
• Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

 À noter

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

Textes de référence

• Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3

  Organisation des épreuves

• Code de la route : articles R221-9 à R221-13

  Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)

• Code de la route : articles R412-6 à R412-16

  Obligations du conducteur (article R412-6)

• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

• Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

• Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

• Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1

Services en ligne et formulaires

• Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

• Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?

• Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

• Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

• Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent – Impôts – Consommation

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social – Santé

• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

  Transports – Mobilité

• Carte mobilité inclusion (CMI)

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Comment conduire malgré le handicap ?

  Ministère chargé de l’intérieur

• Permis de conduire : réglementation liée au handicap

  Ministère chargé de l’intérieur

• Le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH)

  Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.