Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l’objet d’une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu’elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
Moins de 15 ans
De 15 à 18 ans
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,…)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
Depuis le 21 avril 2021, l’agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d’un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d’incestueux. Il n’est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
À noter
les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d’écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,…), peuvent également agir en son nom.
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d’un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
Viol
Proxénétisme sur mineur (c’est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d’un mineur)
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s’applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,…)
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Proposition sexuelle
Corruption de mineur
Recours à la prostitution de mineur
Attention :
en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.
Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.
Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d’un avocat désigné d’office par le juge.
Enregistrement de l’audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.
À noter
l’enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l’extinction de l’action publique.
Présence d’un tiers à l’audition
L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
Toute personne qui a connaissance d’abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.
La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance. Mais il n’est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d’aide sociale à l’enfance ont l’obligation de faire un signalement lorsqu’ils ont connaissance d’abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo…) :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
le procureur informe l’administration compétente lorsqu’un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L’information est également délivrée si l’agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession.
Désignation d’un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Elle permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour proposition sexuelle
L’envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social…) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.
Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l’administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a moins de 15 ans.
La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Elle est réalisée en bande organisée
La victime a moins de 15 ans
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d’une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas d’agression sexuelle suite à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L’atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.
Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d’amende) dans les cas suivants :
L’atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
L’atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
L’atteinte sexuelle est commise par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique
L’atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour sextorsion
La sextorision est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. La peine d’amende est portée à 1 million d’euros lorsque l’es faits ont été commis en bande organisée.
Peines pour viol
Le viol d’un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d’une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l’âge de la victime.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Depuis le 21 avril 2021, l’agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d’un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d’incestueux. Il n’est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
À noter
les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d’écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Alerter les agents dans les transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Préserver les indices et les preuves
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,…) peuvent également agir en son nom.
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d’un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
Viol
Proxénétisme sur mineur
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s’applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Attouchement
Proposition sexuelle
Corruption de mineur
Recours à la prostitution de mineur
Agression sexuelle
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.
Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d’un avocat désigné d’office par le juge.
Enregistrement de l’audition
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.
À noter
l’enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l’extinction de l’action publique (c’est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l’auteur des faits sont dépassés).
Présence d’un tiers à l’audition
L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
Toute personne doit faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,…) :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
le procureur informe l’administration compétente lorsqu’un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L’information est également délivrée si l’agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance. Mais il n’est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d’aide sociale à l’enfance ont l’obligation de faire un signalement lorsqu’ils ont connaissance d’abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Désignation d’un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Elle permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour corruption de mineur
La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l’administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a plus de 15 ans.
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d’une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas d’agression sexuelle suite à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L’atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle est commise par l’une des personnes suivantes :
Ascendant
Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
Personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Si l’atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l’auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour sextorsion
La sextorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
La peine d’amende est portée à 1 million d’euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Peines pour viol
Le viol d’un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :
Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Usage d’une arme
Infraction commise par plusieurs personnes
En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l’âge de la victime.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
