Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Domestique
Sauvage
Vous pouvez acquérir votre animal auprès d’un particulier ou auprès d’un refuge ou d’un éleveur.
Lors de l’acquisition d’un animal de compagnie (achat ou don), le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :
Attestation de cession
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation
Carte d’identification de l’animal
Selon l’animal, d’autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire (par exemple un document de circulation en cas d’acquisition d’un mouton ou d’une chèvre).
À savoir
la vente ou le don gratuit d’un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Le propriétaire de l’animal de compagnie doit attendre au moins 7 jours après que vous lui ayez remis ce certificat d’engagement pour vous le céder.
Cette obligation de signer un certificat d’engagement et le délai de 7 jours s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l’animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
La détention de certains animaux domestiques est soumise à déclaration.
Mouton, chèvre
Si vous détenez un ou plusieurs moutons ou chèvres, vous devez vous déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de votre département.
L’EDE vous attribue un numéro national d’exploitation.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d’agriculture.
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.
Oiseau
Si vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l’extérieur (poule, pigeon, paon, etc.), vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes :
Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d’implantation. Le respect d’une certaine distance des habitations peut être exigée.
Consulter le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu’il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.
Le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS.
Si vos oiseaux sont détenus en permanence à l’intérieur de votre domicile, vous n’êtes pas obligé de faire cette déclaration.
Pour empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes :
Veiller à ce que vos oiseaux n’entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d’autres oiseaux d’élevage
Limiter l’accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles
Veiller à ce que les aliments et l’eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages
Entreposer vos litières neuves à l’abri de l’humidité et de toute contamination
En cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaire
Isoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaire
Certains animaux doivent obligatoirement être identifiés.
L’identification d’un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante.
Elle doit être faite par le détenteur qui cède l’animal.
L’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre 2021.
L’identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique, et d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification permet d’attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l’Icad. L’identification permet de retrouver le propriétaire d’un animal perdu ou volé.
Après avoir pucé l’animal, le vétérinaire vous délivre immédiatement un document attestant le marquage.
Le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l’Icad.
Au vu de cette attestation, l’Icad vous adresse la carte d’identification définitive de l’animal.
Elle se compose de 2 parties :
Une partie haute permettant d’effectuer un certain nombre de démarches auprès de l’Icad (signaler un changement d’adresse, un changement de nom de l’animal, un changement de propriétaire)
Une partie basse détachable comportant les informations sur l’animal (numéro de puce, race, etc.)
Le détenteur d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’Icad.
En cas de vente ou de don de votre animal, vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d’identification de l’animal.
Vous devez aussi adresser dans les 8 jours à l’Icad la partie haute de la carte d’identification pour signaler le changement de propriétaire.
L’icad adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son nom.
Le fait de céder un animal non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.
À savoir
l’identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.
Tout détenteur d’un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire.
L’identification s’effectue par la pose à une oreille d’une boucle électronique portant un numéro.
Le particulier qui entre en possession d’un mouton ou d’une chèvre doit s’assurer que l’animal est identifié.
Les boucles auriculaires d’identification sont fournies par l’établissement départemental de l’élevage (EDE).
Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d’identification des ovins et caprins.
Tout détenteur d’un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l’identification des animaux.
En cas de perte d’un repère d’identification d’un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement identique.
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.
L’élevage, la garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche. Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser errer un animal domestique.
Vous pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage (ou non domestique) auprès d’un particulier, d’un refuge ou auprès d’une animalerie.
Les conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces.
Les animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier.
Lorsqu’il est acquis après d’un particulier, un tel animal doit être donné.
Avant de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d’un certificat de capacité, le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur a effectué ces démarches.
Toute publication d’une offre de cession d’un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de l’animal.
Toute vente d’un animal sauvage doit s’accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d’un document d’information, en langue française, présentant les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce
Statut de protection
Longévité
Taille adulte
Mode de vie sociale
Comportement (notamment dangerosité éventuelle)
Mode de reproduction
Régime alimentaire et ration quotidienne
Conditions d’hébergement
Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux
Ce document d’information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel.
Le document d’information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.
En outre, toute vente ou tout don d’un animal sauvage donne lieu à l’établissement d’une attestation de cession entre le cédant et le nouveau propriétaire.
Le contenu de cette attestation de cession varie selon que l’animal sauvage appartient ou non à une espèce protégée.
L’attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé
Sexe s’il est connu
Âge ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
Statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)
Mode et numéro d(identification (puce électronique, tatouage, …)
Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
Références de la déclaration ou de l’autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cédant
Références de la déclaration ou de l’autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l’animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire
Date, lieu et, s’il y a lieu, prix de l’animal
L’attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé
Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
Date, lieu et et, s’il y a lieu, prix de l’animal
En cas d’achat en animalerie, la facture peut faire office d’attestation de cession.
S’il s’agit d’un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198.
Formulaire Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques
L’attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.
À savoir
un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Lorsque l’animal (mammifère, oiseau, reptile ou amphibien) appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa naissance.
En cas d’impossibilité biologique, l’identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute cession.
L’identification s’effectue selon les moyens suivants :
Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
Bague ou puce électronique pour les oiseaux
Puce électronique ou, lorsqu’ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens
Lorsque l’animal provient de l’étranger, l’identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l’arrivée au lieu de détention, sauf s’il est déjà identifié.
Le vétérinaire qui procède à l’identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d’identification. Ce document est à conserver sans limitation de durée.
Le vétérinaire procède également à l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques protégées (I-fap) dans les 8 jours ouvrés suivant l’identification.
Lorsque l’identification de l’animal est effectuée par photographies, c’est au propriétaire de procéder à son inscription à l’I-fap.
Lorsque l’animal provient de l’étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l’I-fap.
Service en ligne Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) – Espace utilisateur
Société d’actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
Le propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l’I-fap dans les 15 jours en cas de changement d’adresse et en cas de mort ou de vol de l’animal.
En cas de cession de l’animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l’original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l’inscription de l’animal à l’I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l’animal est cédé à une personne vivant à l’étranger, c’est l’ancien propriétaire qui effectue la démarche.
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.
L’élevage, la garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Toute personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d’espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes :
Disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être de l’animal, c’est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementaux
Détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d’entretien
Prévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l’animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiers
Prévenir l’introduction d’animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche. Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.
Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L’animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Un propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Les règles de détention d’un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l’animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.
Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel.
Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.
La détention d’un animal appartenant à une espèce domestique est libre.
Toutefois selon l’animal, vous pouvez être tenu à certaines déclarations.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
