Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires : la proposition de peine par le procureur et l’audience d’homologation.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l’auteur de l’infraction.
Si la peine est acceptée, l’affaire est transmise au juge pour homologation.
Si l’auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d’un procès devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure. Elle est avisée de la date d’audience afin de lui permettre de se constituer partie civile.
À savoir
La CRPC n’est pas applicable aux mineurs.
La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits.
La procédure de CRPC s’applique pour tous les délits. Toutefois, elle ne s’applique pas aux délits suivants :
Délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, violences, agressions sexuelles)
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l’infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de prisonet/ou une peine d’amende.
Peine d’emprisonnement
La durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans,ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit aménagée. La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté…).
Peine d’amende
Le montant de l’amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.
Cette peine peut être assortie d’un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l’amende.
Attention :
Le relevé de condamnation pénale remis à l’audience précise comment payer l’amende.
Peines complémentaires
Le procureur peut également proposer d’appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Convocation
La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation directe, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en garde à vue, elle peut également être déférée, c’est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC de déroule en plusieurs étapes.
La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d’un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
La deuxième étape est l’audience d’homologation devant le président du tribunal correctionnel.
La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat à toutes les étapes de la procédure.
Si la personne n’a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat.
Elle s’entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l’avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d’imposition, certificat médical, attestation de travail…) pour négocier la peine avec le procureur.
L’avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
Le procureur de la République, assisté d’un greffier, rédige un procès-verbal.
Il contient la reconnaissance des faits, la proposition et l’acceptation de la peine.
Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.
Le prévenu est immédiatement présentée devant le juge pour une audience publique d’homologation.
La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée.
Ce refus peut-être motivé par une volonté d’indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
Lorsque la personne refuse la peine proposée ou que le juge rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès.
La personne peut comparaitre volontairement ou être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
À savoir
Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l’audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l’absence de la personne ou le refus de la peine proposée.
La personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours francsavant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d’audience ultérieure.
Dans ce cas, le procureur peut décider de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Celui-ci peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Il peut aussi décider d’un placement en détention provisoire si l’une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.
Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD.
Lors de cette audience publique, la présence du procureur n’est pas obligatoire, car il n’y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits. S’ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peut décider d’homologuer (c’est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L’audience publique et la décision du juge doivent avoir lieu le même jour.
Le juge peut refuser l’homologation s’il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n’accepte pas les peines proposées.
Il peut aussi refuser s’il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l’auteur justifient une audience devant le tribunal correctionnel. C’est le cas par exemple lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l’auteur.
En cas de refus d’homologation, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d’un procès.
La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
L’ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu’elle peut être appliquée dès son prononcé.
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d’exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d’emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l’audience, même s’il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d’emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .
Si la sanction est une peine d’amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d’une minoration de 20% si l’amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.
À noter
La décision de condamnation fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire de l’auteur des faits.
Le condamné dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, pour faire appel de l’ordonnance d’homologation. On parle alors d’appel principal.
La cour d’appel va rejuger l’affaire.
Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d’appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l’audience d’homologation.
La cour d’appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un appel incident. C’est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
La victime identifiée doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l’audience d’homologation.
La procédure de CRPC n’empêche pas la victime d’obtenir une indemnisation en seconstituant partie civile.
Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, à l’audience d’homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n’est cependant pas obligatoire.
En cas d’absence, elle doit faire parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d’indemnisation au plus tard le jour de l’audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l’indemnisation.
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.
La partie civile peut faire appel de cette décision dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
À savoir
Si la partie civile n’a pas pu demander une indemnisation lors de l’audience d’homologation, le procureur doit l’informer qu’elle peut faire citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s’agit d’une audience sur intérêts civils. C’est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur son indemnisation.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
